Conditions d’utilisation

En téléchargeant ou en utilisant l’application CommUnique (« l’application »), vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’application.

1. Ce qu’est CommUnique

CommUnique est un outil d’aide à la pré-vérification de la conformité linguistique de l’affichage commercial au Québec. Vous photographiez une enseigne, une vitrine ou un affichage ; l’application en extrait le texte, en détecte les langues, applique des règles inspirées de la Charte de la langue française et vous présente un rapport informatif assorti d’un indice de confiance.

2. Ce que CommUnique n’est pas : avertissement essentiel

L’application fournit une analyse automatisée à titre informatif seulement. Elle :

• ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d’un professionnel du droit ;
• ne constitue pas une décision, un avis ou une position de l’Office québécois de la langue française (OQLF), et n’est ni affiliée à l’OQLF ni approuvée par lui ;
• ne garantit aucune conformité ni aucune non-conformité. Un résultat « conforme » ne garantit pas que votre affichage respecte la loi ; un résultat « à corriger » ne signifie pas que votre affichage est illégal. Les constats sont formulés en termes de possibilité (« potentiellement non conforme ») et requièrent une vérification humaine.

Les analyses reposent sur une reconnaissance automatique de texte et sur des règles simplifiées qui peuvent comporter des erreurs ou des cas non couverts. Certaines règles sont expérimentales et leurs références juridiques n’ont pas été validées par un juriste ; l’application le signale.

3. Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez, ou que vous ne prenez pas, à la suite d’une analyse. Avant toute démarche à portée légale ou financière, vérifiez la réglementation applicable et, au besoin, consultez un professionnel du droit ou l’OQLF.

Vous vous engagez à utiliser l’application de manière licite, à ne soumettre que des photos que vous avez le droit de soumettre, et à ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement.

4. Absence de garantie

L’application est fournie « telle quelle », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à l’exactitude, la fiabilité, la disponibilité ou l’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas que l’application sera exempte d’erreurs ou d’interruptions.

5. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, nous déclinons toute responsabilité à l’égard des pertes ou dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’application ou de la confiance accordée à ses analyses, y compris toute sanction, amende ou décision d’une autorité fondée en tout ou en partie sur un résultat de l’application.

Rien dans les présentes conditions n’écarte une responsabilité qui ne peut être écartée en vertu du droit applicable, notamment les protections d’ordre public prévues par les lois du Québec sur la protection du consommateur.

6. Propriété intellectuelle

L’application, sa marque et son contenu nous appartiennent. Les photos que vous soumettez restent les vôtres ; vous nous accordez uniquement le droit de les traiter pour vous fournir le service, conformément à notre politique de confidentialité.

7. Disponibilité et modifications

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l’application, et mettre à jour ces conditions. Les modifications importantes seront signalées dans l’application.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

9. Nous joindre

Pour toute question relative à ces conditions : confidentialite@communique.page